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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par l...
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ? En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir...
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...
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